Constituer et récupérer une garantie locative : l’état des trois législations régionales
Aujourd’hui, que ce soit pour louer un bien à titre de résidence principale, un “kot” étudiant, un immeuble de bureaux ou un garage, il est courant que le bailleur exige du locataire qu’il constitue une garantie locative. Dans sa version courante, la garantie locative est définie comme permettant de garantir le propriétaire pour les dégâts […]
La solidarité familiale au détriment de la solidarité étatique – La récupération par le CPAS des frais de l’aide sociale et du revenu d’intégration sociale
Faisant suite à la brochure publiée sur notre site en 2019 sur la récupération par le CPAS auprès du bénéficiaire, nous nous devions, en deuxième partie, de nous attarder également sur les récupérations par le CPAS auprès des tierces personnes. Mais de qui s’agit-il ? Tout d’abord, il s’agit des héritiers ou légataires lorsque la […]
Le bail de résidence principale en Flandre, copie ou original(ité) par rapport à la Wallonie et à la Région de Bruxelles-Capitale ?
La Flandre est la dernière des trois régions à avoir adopté sa réglementation relative à la totalité des règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation. Ce fascicule présente quelques thèmes du régime propre de la résidence principale en Flandre en comparaison avec celui de la Wallonie et […]
Le télétravail : Cadres juridiques et enjeux pour le monde du travail
Mars 2020. Le monde du travail est frappé par une injonction quasi généralisée de télétravail à domicile, dans le cadre des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du tristement célèbre « coronavirus ». Ce mode d’organisation du travail, encore presque anecdotique pour une majorité d’entreprises et de travailleurs, s’impose alors dans le quotidien et dans la […]
L’avantage Tremplin indépendant proposé par l’ONEm est-il une réelle opportunité ?
Le marché de l’emploi est en crise, ce n’est un secret pour personne. Depuis de nombreuses années, les mesures visant à favoriser le travail indépendant ne cessent de se multiplier. La courbe du chômage, après une légère pente, remonte inexorablement, grevant dangereusement les budgets régionaux. Dès lors, les régions n’ont eu de cesse de mettre […]
La réforme du mal nommé “statut d’artiste” : retour sur la proposition fédérale – Quelle sécurité sociale souhaitons-nous pour demain ?
Une réforme du mal nommé “statut de l’artiste” est en cours. Dans ce cadre, les Cabinets Vandenbroucke, Dermagne et Clarinval ont mis sur pied un groupe de travail technique. Récemment, une proposition écrite a été rendue publique, suscitant son lot de questions, d’inquiétudes. Nous étions présents aux réunions du groupe technique. Nous avons écouté, posé […]
Le statut de cohabitant fête ses tristes 40 ans en chômage… Et l’article 23 de la constitution dans tout ça ?
Le statut cohabitant est né en 1981 dans l’assurance chômage. Mis en place au nom de mesures d’austérité, ce statut est condamné depuis sa naissance par les associations féministes, les syndicats, le secteur associatif, sans jamais être finalement inquiété. A l’heure actuelle, face à la crise sociale et économique avec laquelle nous allons devoir vivre […]
La flexibilité dans la rémunération ou comment vider les caisses de l’Etat en catimini
Dans une société qui base essentiellement le vivre ensemble sur le travail, la notion de rémunération est primordiale. Elle occupe une place centrale dans les relations de travail. Si la rémunération a pour objectif premier de reconnaître la valeur produite par le travailleur, on fait malheureusement de plus en plus souvent appel à cette notion […]
Colocation et assurance chômage : vers plus de justice pour de nombreux demandeurs d’emploi ?
Depuis de nombreuses années, la colocation ne cesse de s’étendre, en particulier dans les grandes villes. Si son engouement peut être le reflet d’un choix de vie motivé par l’entraide et le partage, il n’en reste pas moins qu’il est selon nous inévitablement lié à la cherté des loyers. En matière d’assurance chômage, durant de […]
La régionalisation des baux de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale
Depuis la 6ème Réforme de l’État, la règlementation du bail de résidence principale a été confiée aux Régions. Le 27 juillet 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance qui fixe le nouveau cadre juridique dans ce domaine. Simplification, clarification… de la réglementation des baux de résidence principale, c’est à voir ! […]