Rue de la Porte Rouge n°4,

1000 Bruxelles,

BELGIQUE

Tél : 02 512 02 90

E-mail : secretariat@ladds.be

Nos services

Notre association est agréée en tant que service juridique de première ligne. Dans ce cadre, elle organise chaque semaine des consultations sur les différentes matières du droit social. Pour traiter l’ensemble de ces matières, trois services sont à votre disposition.

L’aide sociale est une aide accordée par le CPAS. Cette aide est financée en partie par l’Etat fédéral et au niveau local par les communes. L’aide sociale ne se retrouve par conséquent pas dans le système de sécurité sociale comme c’est le cas par exemple des allocations de chômage. Les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier sont multiples et cumulatives.

Les différentes lois qui régissent cette matière sont :

  • La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (Moniteur belge, du 5 août 1976) ;
  • La loi du 26 mai 2002 concernant le Droit au revenu d’intégration sociale (Moniteur belge, du 31 juillet 2002) et son arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de Droit à l’intégration sociale (Moniteur belge, du 31 juillet 2002) ;
  • La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (Moniteur belge, du 6 mai 1965). Celle-ci régit l’organisation des compétences territoriales des CPAS.

L’aide sociale prend différentes formes selon que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale financière. Le CPAS a également la possibilité d’octroyer différentes aides sociales comme par exemple la prise en charge des factures énergie, les frais médicaux et pharmaceutiques,…

Dans le contexte actuel, il devient de plus en plus difficile de faire valoir ce droit. En effet, face à l’augmentation des demandes, les personnes qui s’adressent au CPAS sont confrontées à ce que l’on peut appeler le parcours du combattant. On retrouve ces difficultés tant au niveau de l’accueil que lors de l’introduction de la demande ou même dans l’information de ces personnes.

Nous constatons sur le terrain qu’un certain nombre de CPAS qui sont submergés par les demandes et n’ayant pas le personnel et le budget suffisants ne respectent plus la réglementation et vont jusqu’à prendre des décisions internes allant parfois à l’encontre de celle-ci.

Les nouvelles mesures prises par le gouvernement risquent d’amplifier les problèmes rencontrés par les personnes amenées à s’adresser au CPAS.

Le service aide sociale informe les personnes sur :

  • les différentes aides octroyées par les CPAS ;
  • les démarches à suivre pour introduire la demande ;
  • les possibilités de recours afin de contester les décisions de refus.

Notre service essaye dans la mesure du possible de faire un travail de médiation auprès du travailleur social et ceci avec l’accord de la personne concernée.

Le service aide sociale répond également aux questions concernant :

  • le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;

L’article 23 de la Constitution belge proclame que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. En 1994, le législateur fédéral modifia cet article en précisant, entre autre, que la dignité humaine comprenait aussi le droit à un logement décent.

Malheureusement, au-delà des lambris du droit constitutionnel, nous constatons, chaque jour, que pour un nombre croissant de personnes, l’accès à un logement décent et à un prix “raisonnable” devient de plus en plus problématique (qu’il s’agisse de l’accès à la propriété ou au “marché locatif”). Le “mal-logement” constitue un facteur d’appauvrissement reconnu. Mais il ne touche pas seulement les allocataires sociaux. Bon nombre de travailleurs salariés, retraités ou indépendants connaissent des problèmes de logement.

Pour que le droit au logement devienne un droit effectif, notre association a toujours considéré qu’il fallait repenser la politique du logement et, notamment, faire du droit au logement un nouveau pilier constitutif du droit social.

C’est pourquoi, depuis plusieurs décennies déjà, notre association est active non seulement dans le secteur de l’éducation permanente, mais est également un maillon constitutif de la politique d’insertion par le logement menée par la Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre, nous avons développé un service droit du bail.

La démocratisation de l’accès au droit étant l’un de nos objectifs majeurs, celui-ci se concrétise non seulement dans l’acquisition de compétences juridiques toujours plus pointues, mais aussi dans notre capacité à pouvoir expliquer le droit et surtout à développer un regard critique sur ses enjeux explicites ou tacites.

Le service droit du bail s’est spécialisé dans le droit locatif en général, mais aussi dans les dispositions qui dans les droits régionaux, le droit fiscal et le droit judiciaire, ont un impact sur les rapports locatifs.

Soulignons également que nous ne traitons pas des dispositions concernant les logements sociaux. Au passage, rappelons que la législation sur les logements sociaux (SISP ou SLSP) a été régionalisée et que chaque région dispose donc de ses propres règles.

Les personnes qui souhaitent des informations sur les logements sociaux peuvent s’adresser au Service d’accompagnement social aux locataires sociaux si leur question concerne la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région Wallonne.

Les personnes souhaitant des informations sur le calcul de l’indexation du loyer peuvent se renseigner auprès de notre service ou obtenir des informations techniques complémentaires sur le site de SPF Economie.

La constitution belge, en son article 23, consacre à chaque citoyen le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine en garantissant notamment :

le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;

le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;

le droit aux prestations familiales.

Si ces droits sont garantis par la Constitution, force est de constater qu’ils ne sont pas toujours effectifs dans la réalité vécue par de trop nombreux travailleurs, avec ou sans emploi.

Depuis plus de 40 ans, nous constatons un accroissement insoutenable des inégalités sociales et financières. La sécurité sociale est de moins en moins adaptée à tous ces travailleurs et travailleuses dont la carrière est entrecoupée de périodes de maladie, de chômage, de travail intérimaire, de travail à temps partiel ou de travail à la prestation. En conséquence, de plus en plus de citoyens ne parviennent plus à être protégés en cas de maladie ou de perte de leur emploi par exemple. Ils sont aussi nombreux à ne même plus tenter de faire valoir leur droit à une protection sociale. Les réglementations sont complexes, les conditions d’ouverture de droit impossibles à remplir pour certains et les démarches administratives souvent fastidieuses, parfois maltraitantes.

En droit du travail, la situation n’est pas plus idyllique tant cette branche du droit semble aujourd’hui répondre plus à l’hyperflexibilité demandée par les employeurs qu’à la protection sociale, physique et mentale des travailleurs. Le non-respect des conditions de travail ou du régime de travail, les licenciements secs, l’explosion des incapacités de travail pour burn-out, sont parmi les signes les plus visibles de cette dérégulation du marché du travail. Le nombre de travailleurs qui, chaque jour mais pas toujours avec succès, se lancent dans une activité indépendante, est également un des signes manifestes qu’aujourd’hui, compter sur un travail salarié pour faire face au quotidien n’est plus la panacée.

Un jeu sournois se joue, mettant en concurrence les citoyens qui ont un travail face à ceux qui peinent à en avoir un. Aux yeux de l’Etat par exemple, le chômeur est de plus en plus responsable de son chômage. A coups de « trajets » ou d’accompagnements personnalisés, les personnes qui ne sont pas ou plus intégrées dans le marché de l’emploi car elles sont malades ou sans emploi doivent être suivies pour retrouver le chemin du travail. Comme si la santé mentale ou le chômage n’était pas une responsabilité collective …

Dans ce contexte, le service emploi-sécurité sociale a pour objectifs d’aider les citoyens à comprendre, défendre et faire valoir leurs droits sociaux devant les organes compétents et ce, aux travers de ses consultations juridiques, mais aussi par l’animation de rencontres-débats, la rédaction d’outils pédagogiques et l’organisation de formations.

Par ces différents canaux, il poursuit sa mission de développement d’une marche critique permettant de promouvoir et défendre les droits sociaux, dont une sécurité sociale forte et respectueuse de tous.