COVID-19 : Suspension des expulsions judiciaires et administratives
Pour la Région de Bruxelles-Capitale Le Moniteur Belge du 20 mars 2020 publie, dans sa première édition, l’arrêté du 17 mars 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires. Selon cet arrêté, toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu’au 3 avril 2020. L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant […]
COVID-19 et bail de résidence principale: les locataires peuvent-ils obtenir un allègement du loyer ?
Nous vivons actuellement une crise sanitaire majeure ayant des conséquences économiques importantes (celles-ci ne se limiteront pas à la seule période de confinement). Certaines personnes voient leurs revenus diminuer et d’autres connaissent une perte totale de leurs revenus. Qu’ils soient salariés, indépendants, artistes ou autres, nombreux sont ceux et celles qui sont locataires et doivent […]
COVID-19 – Région Wallonne – Aides en faveur des locataires en difficultés
Ce 22 avril 2020, il a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux qui entre immédiatement en vigueur pour permettre de proroger les baux arrivant à échéance durant le confinement et pour assouplir le régime de résiliation des baux étudiants (voir Arrêté du 22 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des […]