Rue de la Porte Rouge n°4,

1000 Bruxelles,

BELGIQUE

Tél : 02 512 02 90

E-mail : secretariat@ladds.be

Rupture de commun accord

Likez notre page Facebook

Pour être tenu informé de l’actualité juridique en temps réel

Sommaire

L’employeur et le travailleur peuvent convenir à tout moment de mettre fin de commun accord au contrat de travail qui les lie, quelle que soit la nature de ce contrat (CDD, CDI, contrat de remplacement, contrat pour un travail nettement défini, etc.) sans préavis ni indemnité.

Vous trouverez, ici, un modèle de convention de rupture de commun accord qu’il est conseillé de produire en double exemplaire.