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Mise en demeure C4

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Sommaire

À la fin d’un contrat de travail – et ce, quelle que soit la manière dont il prend fin (licenciement, démission, fin du CDD, etc.) ! – l’employeur doit délivrer un C4. Le C4 contient toute une série d’informations nécessaires à l’ONEm. Si l’employeur ne s’est pas affranchi de cette obligation, le travailleur pourra le mettre en demeure de le faire.

Vous trouverez, ici, une lettre de mise en demeure afin de contraindre l’employeur à ce qu’il s’exécute. Le travailleur devra ensuite envoyer ce courrier par recommandé.