Mise à jour au 14 décembre 2020
Mise en garde: les modifications concernant les mesures qui suivent proviennent des informations de l’ONEm. A ce jour, aussi surprenant soit-il, le site de l’ONEm a modifié certaines de ses feuilles info et de ses instructions administratives mais aucun arrêté n’a encore été publié au Moniteur belge. Les informations qui suivent ne répondront donc pas nécessairement à toutes vos questions …
Mesure préalable à connaître et qui concerne tout chômeur complet indemnisé au bénéfice des allocations de chômage
Il y a un gel de la dégressivité de l’allocation de chômage pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020. En d’autres termes, le travailleur qui, au 1er avril 2020, perçoit des allocations de chômage, voit la période d’indemnisation dans laquelle il se trouve au 1er avril 2020, prolongée de 9 mois. A ce jour, nous n’avons pas connaissance de la prolongation de cette mesure.
Pour une première demande de « protection » comme artiste ou technicien du secteur artistique
Le travailleur peut être protégé par un gel de son allocation de chômage si, en fin de première période d’indemnisation (prolongée par la période avril-décembre 2020), il comptabilise 156 jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques ou techniques dans le secteur artistique) sur les 18 mois qui précèdent. Cette période de référence de 18 mois est prolongée de la période qui va du 13 mars 2020 au 31 mars 2021.
Pour une demande de renouvellement de protection comme artiste ou technicien du secteur artistique
Deux mesures à connaître :
- Celui ou celle qui devait renouveler sa protection (“statut”) entre le 13 mars 2020 et le 31 mars 2021, voit d’office son “statut” être protégé jusqu’au 31 mars 2021.
- La période de référence de 12 mois durant laquelle il faut prouver 3 contrats artistiques ou techniques, est prolongée de la période qui va du 13 mars 2020 au 31 mars 2021.
Attention! Si les périodes de référence sont prolongées, rien ne vous interdit cependant d’introduire votre première demande de protection ou la demande de renouvellement sans attendre la fin de ces prolongations si vous êtes dans les conditions. L’instruction administrative de l’ONEm ne l’interdit pas. Par contre, les dates de première demande et de renouvellement seront « informatiquement » postposées pour répondre à l’application de ces mesures.
Concernant le droit temporaire pour artistes/techniciens
La loi du 15 juillet 2020 prévoit un droit temporaire aux allocations de chômage pour les personnes qui prouvent 10 activités artistiques/techniques sur la période 13 mars 2019 – 13 mars 2020. Ce droit, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu’au 31 mars 2021.
Concernant le cumul de l’allocation de chômage avec des droits d’auteur ou voisins
Il n’est pas tenu compte des droits perçus sur la période 1er avril 2020-31 mars 2021.
Concernant la notion d’emploi convenable pour les artistes
Tout demandeur d’emploi doit être disponible pour tout emploi dit « convenable ». Concernant l’activité artistique (et uniquement artistique !), la réglementation stipule qu’un emploi offert « dans une autre profession que celle d’artiste » est réputé non convenable si le travailleur prouve, dans la période de référence de 18 mois qui précédent l’offre d’emploi, au moins 156 journées de travail dont au moins 104 sont artistiques. La loi du 15 juillet 2020 prolonge cette période de référence de 18 mois, de la période 13 mars 2020 – 31 déc.2020. A l’heure actuelle, le site de l’ONEm ne reprend pas une nouvelle prolongation de cette mesure. Affaire à suivre donc …
Pour l’Atelier des droits sociaux asbl,
Anne-Catherine Lacroix