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Fin des mesures prévues par la loi du 15 juillet 2020 : quid pour les travailleurs/euses exerçant des activités artistiques ou techniques ?

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Les mesures corona concernant le chômage complet ne sont pas prolongées et se terminent donc ce 30 septembre 2021. Il en est de même des mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 relative aux travailleurs/euses du secteur culturel. Cette décision a été prise le 24 septembre dernier lors du kern ou comité ministériel restreint. Tentative d’éclairage.

Si vous bénéficiez d’un droit « provisoire » au chômage via les 10 activités artistiques ou techniques / 20 jours de travail

Ce droit s’arrête malheureusement au 30 septembre 2021. Au 1er octobre 2021, plusieurs hypothèses peuvent être énoncées :

  • peut-être êtes-vous en mesure d’introduire une demande de chômage complet. Pour rappel, sachez qu’une mesure covid prévoit qu’en cas de première demande de chômage entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, la période de référence dans laquelle vous devez prouver le nombre requis de jours de travail, est rallongée de 12 mois ! 
  • peut-être étiez-vous également bénéficiaire de demi-allocations de chômage pendant cette même période (suite à un travail à temps partiel). Bien entendu, si le droit « provisoire » prend fin, vous continuez à percevoir les demi-allocations pour lesquelles un droit avait été ouvert. 
  • peut-être êtes-vous dans les conditions pour bénéficier d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale. N’hésitez pas à introduire une demande au CPAS de votre lieu de résidence.

Si, au 1er avril 2020, vous étiez bénéficiaire d’allocations de chômage mais n’aviez pas encore de « statut » d’artiste/technicien.ne

La demande de “statut” (allocation non dégressive) se fait au bout de la première période d’indemnisation de chômage. Cette période a une durée de 12 mois.

  1. Une mesure covid a permis de geler la dégressivité de l’allocation de chômage pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021. La première période d’indemnisation est donc plus longue et reporte la demande de “statut”.

Exemples:

Si un droit au chômage a été ouvert au 1/11/19, la première période d’indemnisation de 12 mois ne se termine plus le 31 octobre 2020 mais le 30 avril 2022 en raison du gel 1/4/20 – 30/9/21.

Et si un droit a été ouvert pendant la période gel (par exemple le 1/11/20), la première période d’indemnisation se termine 12 mois après la fin de la période de gel ( = 12 mois à dater du 1/10/21).

  1. Au bout de cette première période d’indemnisation dorénavant prolongée, il est possible d’introduire une demande de “statut”. Pour cela, il faut pouvoir prouver 156 jours de travail sur la période de 18 mois qui précède MAIS une mesure covid permet de prolonger cette période de référence de 18 mois, de la période qui va du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021. La période de référence est donc rallongée. 

 

Exemple:

La fin de votre première année de chômage est reportée au 31/12/21. A cette date, il faudra prouver 156 jours (dont au moins 104 sont artistiques/techniques) dans les 18 mois qui précèdent MAIS prolongés de la période 13/3/20 – 30/9/21. Au  31/12/21, vous reculez en quelque sorte de 18 mois en arrière mais en “sautant” la période 13/3/20 – 30/9/21 (=567 jours). Dans cet exemple, la période de référence ira donc du 12/12/218 au 31/12/21 (soit 18 mois + 567 jours). Et c’est dans cette période de référence allongée que vous devrez prouver les 156 jours de travail.

Si, au 13 mars 2020, vous étiez déjà bénéficiaire du « statut » d’artiste/technicien.ne

  1. Si le renouvellement devait se faire entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021, une mesure covid a permis de prolonger le “statut” jusqu’au 30 septembre 2021
  2. Au 1/10/21, pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement de 12 mois, il faut pouvoir prouver 3 prestations artistiques/3 contrats techniques de courte durée, dans les 12 mois qui précèdent MAIS prolongés de la période qui va du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021. Au 1/10/21, vous reculez en quelque sorte de 12 mois en arrière mais en “sautant” la période 13/3/20 – 30/9/21. Vous devez donc prouver 3 prestations artistiques / 3 contrats techniques dans la période de référence du 14/3/19 au 30/9/21 pour pouvoir renouveler votre « statut » pour 12 mois supplémentaires.

A savoir: 

  1. Des contrats qui avaient été utilisés pour un précédent renouvellement peuvent être réutilisés pour le renouvellement actuel (vu la période de référence allongée) ;
  2. Lors du gel des statuts au 13 mars 2020, l’ONEm a fait savoir que des dossiers pouvaient être rentrés “en avance” afin d’éviter un engorgement au 1er octobre 2021. Si votre dossier a déjà été traité par l’ONEm, il ne doit donc de nouveau pas l’être. Nous vous conseillons d’appeler directement l’ONEm afin de savoir si le code 1.4 vous est bien appliqué et si un renouvellement a déjà ou non été encodé pour 12 mois supplémentaires à dater du 1er octobre 2021. Sachez que même si votre dossier a déjà été traité par l’organisme de paiement et l’ONEm, votre nouvelle date de renouvellement bougera de toute façon au 1er octobre car elle est liée à la fin des mesures covid. Pour reprendre une instruction de l’ONEm à ce sujet:  “ Lors de la mise à jour des dossiers au moment de la fin des mesures COVID-19, le renouvellement octroyé durant cette période sera repris automatiquement par le programme pour accorder 12 mois supplémentaires à partir du lendemain de la fin des mesures” (Instruction ONEm RIODOC 202574).

 

En cas de doute sur l’état d’avancement de votre dossier, n’hésitez pas à contacter l’ONEm ou votre organisme de paiement. 

Nous n’hésiterons pas à revenir vers vous en cas de nouvelles informations.

 

Pour l’Atelier des droits sociaux,

Anne-Catherine Lacroix