Les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 avaient pris fin le 30 septembre dernier. Elles ont été réactivées pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. Il en est de même pour la mesure prise par l’arrêté royal du 2 mai 2021 et qui prévoit un rehaussement de l’allocation minimale. Ces décisions ont été prises en Conseil des Ministres le 10 décembre dernier.
Tentative d’éclairage :
Concernant “L’admissibilité corona secteur artistique” via 10 activités artistiques ou techniques / 20 jours de travail
Si vous avez bénéficié de ces allocations (octroyées à titre temporaire) avant le 30 septembre 2021, vous pouvez à nouveau en bénéficier pour le premier trimestre 2022 en réintroduisant une demande “admissibilité corona secteur artistique”. Vous pouvez invoquer les mêmes prestations que celles qui avaient ouvert le droit précédemment.
Si vous n’avez pas encore bénéficié de cette mesure, vous pouvez y prétendre pour le premier trimestre 2022 si vous prouvez, depuis le 13 mars 2019 :
- soit 10 activités artistiques;
- soit 10 activités techniques dans le secteur artistique;
- soit 20 jours de travail suite à des activités artistiques et/ou techniques dans le secteur artistique.
Nous vous conseillons d’introduire au plus vite la demande et de veiller à ce que vous soyez toujours bien inscrit.e comme demandeur.euse d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent.
Demandes de “statut d’artiste”
Préalable : la demande de “statut” (allocation non dégressive) se fait au bout de la première période d’indemnisation de chômage. Cette première période a une durée de 12 mois mais elle peut être prolongée :
- par divers événements (comme du travail indépendant d’au moins 6 mois, une période de travail à temps plein d’au moins 3 mois, etc);
- et par la mesure covid qui gèle la dégressivité de l’allocation de chômage pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021.
Dans ce contexte, afin de certifier quel sera le dernier jour de votre première période d’indemnisation, nous vous invitons à contacter l’ONEm. Le gel de la dégressivité a été informatisé. De notre côté, face à l’afflux des demandes, nous ne faisons plus ce calcul manuellement.
Au bout de la première période d’indemnisation (éventuellement prolongée selon la date de la demande de chômage), il est possible d’introduire une demande de “statut d’artiste”.
Pour cela, il faut pouvoir prouver 156 jours de travail (dont 104 sont soit artistiques, soit techniques) sur la période de 18 mois qui précède MAIS cette période est prolongée :
- de la période qui va du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 (= 567 jours) ;
- et/ou de la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 (= 90 jours) ;
si au moins un jour de l’une ou de ces deux périodes se situe, au moins en partie, dans la période de référence.
Exemple :
Demande de « statut d’artiste » au 31/10/22. Initialement, la période de référence de 18 mois va du 1/5/21 au 31/10/22. Avec les périodes de gel covid, la période de référence ira finalement du 14/7/19 au 31/10/22. C’est dans cette période de référence allongée qu’il faudra prouver les 156 jours de travail.
Demandes de renouvellement de “statut d’artiste”
Une fois le “statut” accordé, il est octroyé pour 12 mois. A la fin de ces 12 mois, il faut, pour le renouveler (pour 12 mois supplémentaires donc), prouver 3 prestations artistiques/3 contrats techniques de courte durée, dans les 12 mois qui précèdent MAIS prolongés :
- de la période qui va du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 (= 567 jours) ;
- et/ou de la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 (= 90 jours) ;
si au moins un jour de l’une ou de ces deux périodes se situe, au moins en partie, dans la période de référence.
Dans le cas de figure du renouvellement au 1er octobre 2022 et suite à une confirmation écrite de l’administration de l’ONEm, sachez que la période de référence de 12 mois est prolongée par les deux périodes de gel, amenant à une période de référence qui va du 13 décembre 2019 au 30 septembre 2022. En effet, en faisant prolonger la période de référence de 12 mois par le premier trimestre 2022, on se trouve en juillet 2021 (qui se situe également dans une autre période de gel covid). En résumé donc, les deux périodes de gel s’additionnent !
A savoir :
- Des contrats qui avaient déjà été utilisés pour un précédent renouvellement, peuvent être réutilisés;
- Pour les demandes de “statut”, si votre dossier avait déjà été traité, le code 1.4 (“statut d’artiste”) ne sera cependant octroyé par l’ONEm qu’en fin de première période d’indemnisation “prolongée par le covid”. Sachant que la première période d’indemnisation est plus intéressante financièrement, cela ne comporte aucun désavantage. Que la demande soit repoussée à plus tard ou pas, vous ne perdez pas de jours de travail pour le “statut” en raison des différents gels covid;
- Pour les renouvellements, l’ONEm a fait savoir que des dossiers pouvaient être rentrés “en avance” afin d’éviter des engorgements de dossiers. De plus, certains dossiers ont bénéficié d’un renouvellement automatique au 1er octobre dernier.
Quoi qu’il en soit, face à ces mesures et l’afflux de dossiers dans les organismes de paiement, nous ne pouvons que vous inviter à contacter l’ONEm si vous avez une question ou un doute sur l’avancement du traitement de votre dossier.
Concernant le plafond des droits d’auteur et droits voisins
La perception de droits d’auteur et voisins peut avoir un impact sur le montant de l’allocation. Dans ce cadre, il faut savoir qu’il n’est pas tenu compte du montant des droits d’auteur et droits voisins perçus entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021 ET entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
Concernant la rehausse de certaines allocations
Le rehaussement de certaines allocations a été réactivé pour le premier trimestre 2022. Les personnes sous “statut d’artiste” pourront percevoir un montant minimal de :
- 59,25 euros/jour si elles sont indemnisées au taux “chef de ménage”;
- 52,20 euros /jour si elles sont indemnisées au taux “isolé” ou “cohabitant”.
Concernant les dispositions relatives à l’emploi convenable
La réglementation stipule que pour le travailleur qui a effectué des activités artistiques, un emploi offert dans une autre profession est réputé non convenable s’il prouve dans une période de référence de 18 mois qui précèdent l’offre, au moins 156 jours de travail. Parmi ces 156 jours, 52 peuvent être “non-artistiques”.
! On parle donc uniquement de l’activité considérée comme “artistique”, et non “technique dans le secteur artistique” !
Pour calculer la période de référence de 18 mois, il n’est pas tenu compte de la période allant du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 ET du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Pour l’Atelier des droits sociaux,
Anne-Catherine Lacroix