Après plus de cinq ans d’application de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation, il nous paraît intéressant sinon judicieux de procéder à l’évaluation de l’application des règles communes.
Et plus particulièrement de procéder à l’évaluation de l’application ou de l’inapplication des règles censées bénéficier au preneur, le protéger.
Disparition inquiétante car nous constatons, lors de nos permanences, que les dispositions censées bénéficier aux locataires, les protéger, sont en grande partie inappliquées.
Nous saisissons l’opportunité pour examiner les mesures temporaires de l’ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du Logement (C.B.L.) en vue de modifier l’indexation des loyers publiée au Moniteur belge du 14 octobre 2022.
Par ailleurs, nous résumons d’une part, les dispositions légales inclues dans le C.B.L. en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité de traitement, notamment la procédure de plainte, et d’autre part, des obligations de tenue d’un registre des candidatures dans l’ordre chronologique et de l’attribution des logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.
