Rue de la Porte Rouge n°4,

1000 Bruxelles,

BELGIQUE

Tél : 02 512 02 90

E-mail : secretariat@ladds.be

NE 0455-568-804

Constituer et récupérer une garantie locative : l’état des trois législations régionales

Likez notre page Facebook

Pour être tenu informé de l’actualité juridique en temps réel

Sommaire

Aujourd’hui, que ce soit pour louer un bien à titre de résidence principale, un “kot” étudiant, un immeuble de bureaux ou un garage, il est courant que le bailleur exige du locataire qu’il constitue une garantie locative.

Dans sa version courante, la garantie locative est définie comme permettant de garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise par le locataire, sera maintenue pendant la durée du bail, et sera restituée au locataire à sa sortie des lieux, pour autant qu’il n’ait pas de dette envers le bailleur.

En ce qui concerne la question de la garantie locative, nous constatons chaque jour à l’occasion de nos permanences que de trop nombreux bailleurs font fi des dispositions légales et estiment que la garantie locative doit être versée sur leur propre compte. Cette exigence est fondée sur la crainte de ne pas pouvoir être indemnisé pour les manquements que le locataire serait susceptible de commettre pendant la durée de la location. Ainsi, le versement de la garantie locative sur le compte du bailleur, lui permet de disposer librement de cette réserve et, par ce biais, de se prémunir de toute discussion ou contestation relative à l’évaluation des manquements du locataire.

Bien entendu, en ce qui concerne les baux relatifs à la résidence principale du preneur, les législations régionales n’autorisent pas le bailleur à disposer librement de la garantie locative. Malheureusement, au-delà des débats juridiques, il faut être conscient que les rapports locatifs fonctionnent aussi comme des rapports de force dans lesquels celui qui dispose d’une position dominante peut imposer ses exigences. Or, étant donné l’état de crise perpétuelle caractérisant le logement locatif, il est manifeste que les propriétaires-bailleurs se trouvent généralement en position de force, notamment envers les populations les plus “vulnérables” (salariés faiblement rémunérés et/ou précaires, indépendants modestes ou pauvres, étudiants, travailleurs sans emploi et/ou vivant de revenus de remplacement, handicapés, pensionnés, sans-papiers…). Dans ce contexte socio-économique le bailleur est souvent en position de pouvoir exiger le versement de la garantie locative sur son propre compte. Comme toujours, c’est à prendre ou à laisser !

Dans cette brochure, nous présenterons un aspect très particulier du droit du bail : les règles propres à la constitution et à la restitution de la garantie locative. Étant donné que, pour l’essentiel, ces règles ont été régionalisées, nous parcourrons les routes sinueuses des législations bruxelloises, flamandes et wallonnes.

Référence :B28

Edition : Octobre 2021

Brochure à télécharger ici

Fiche pédagogique à télécharger ici