Les 10 jours par an d’absence du travail sans rémunération ne sont plus assimilés à du travail pour l’ouverture du droit au chômage

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Dispositions du droit civil

Bail en général (droit commun)
– Bail de résidence principale
Autres dispositions du droit civil

Dispositions régionales
– Région de Bruxelles-Capitale
– Région wallonne
– Région flamande

Dispositions du Code judiciaire

Dispositions fiscales

Enregistrement des baux