Règlementation en Région de Bruxelles-Capitale relative aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements “en location”

droitdubail@ladds.be

4, rue de la Porte Rouge 1000–Bruxelles

tel : 02.512.02.90

Dispositions du droit civil

Bail en général (droit commun)
– Bail de résidence principale
Autres dispositions du droit civil

Dispositions régionales
– Région de Bruxelles-Capitale
– Région wallonne
– Région flamande

Dispositions du Code judiciaire

Dispositions fiscales

Enregistrement des baux