L’expulsion judiciaire de locataires constitue sans nul doute une épreuve particulièrement traumatisante. En effet, au-delà des justifications juridiques ayant autorisé l’expulsion, il faut garder à l’esprit que celle-ci jette à la rue tant des adultes que des enfants et des adolescents. Dès lors, même s’il s’agit d’une procédure légale (c’est-à-dire ordonnée par jugement), l’expulsion constitue un acte de violence sociale.
En Région de Bruxelles-Capitale, eu égard au nombre important d’expulsions de locataires, le législateur régional a adopté des dispositions en matière d’expulsion, entrées en vigueur le 31 août 2023.
Ces règles concernent les baux d’habitation et, par ce biais, le législateur bruxellois vise à mieux protéger les personnes vulnérables financièrement et socialement, principalement des locataires.”
Nous développons, parmi toutes les dispositions prévues, la procédure obligatoire en cas d’arriérés de loyers et de charges des preneurs, les différents modes d’introduction de l’instance, les délais de comparution ; le rôle accru des CPAS ; la conciliation préalable tentée par le juge, la notification des décisions d’expulsion, les délais d’expulsion et les informations préalables ;le sort des biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique, le moratoire hivernal sans oublier le monitoring annuel des décisions d’expulsion.
Toutefois, le législateur régional bruxellois souhaitait aller plus loin, à savoir, étendre la réflexion aux arriérés de loyers et de charges, constituant des dettes de preneurs tout en veillant à préserver un équilibre entre les intérêts des preneurs et des bailleurs, entre le droit fondamental du logement et le tout aussi droit fondamental de propriété, comme accorder une indemnité à ceux-ci en provenance du Fonds régional de solidarité.
Nous expliquons le fonctionnement du Fonds régional de solidarité ainsi que les conditions et les modalités d’indemnisation au profit du bailleur interdit d’expulser durant la période du moratoire hivernal.
Nous terminons par l’examen des dispositions légales adoptées dans le cadre des expulsions pratiquées par des bailleurs en l’absence de détention de titre exécutoire judiciaire ou administratif, en vert de l’article 233/1 du Code bruxellois du logement, article entrant en vigueur le 1er novembre 2024, applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location dès cette date.
