Faisant suite à la brochure publiée sur notre site en 2019 sur la récupération par le CPAS auprès du bénéficiaire, nous nous devions, en deuxième partie, de nous attarder également sur les récupérations par le CPAS auprès des tierces personnes. Mais de qui s’agit-il ?
Tout d’abord, il s’agit des héritiers ou légataires lorsque la personne aidée vient à décéder. Quelles sont les règles, les limites et qu’en est-il de la prescription en cas de récupération ?
Ensuite, il s’agit du tiers responsable. Le CPAS peut ainsi récupérer l’aide auprès du ou des responsables qui ont provoqué en totalité ou en partie la maladie ou les blessures qui ont rendu nécessaire l’aide du CPAS envers une personne.
Enfin, il s’agit également des débiteurs d’aliments. En effet, le Code Civil intervient dans la loi CPAS et c’est en cela que la solidarité familiale devient prioritaire sur la solidarité étatique. La jurisprudence majoritaire confirme ce fait. Dès la création du minimex en 1974, l’intervention des débiteurs était inscrite dans la loi, au moment de l’octroi de l’aide ainsi que par la suite sous la forme de la récupération. Après l’avoir rendue obligatoire en 1984, le législateur a, à de nombreuses reprises, limité cette potentielle récupération. La dernière limitation date de 2004.
Nous verrons en détail ces sept limites, autant pour l’aide sociale que pour le revenu d’intégration sociale.
Nous terminerons par les modalités de procédure et de recours quand il est fait appel au tribunal compétent en cette matière.
Référence : A33
Edition : octobre 2021
