Mise à jour au 9 avril 2020
Vous êtes nombreux à vous inquiéter, à raison, des conséquences de l’arrêt du secteur culturel au sens large sur votre droit au chômage. Des contrats qui avaient été signés ne pourront être honorés, des négociations en cours sont suspendues, etc. Mais vous avez tous des situations différentes. Cette petite note tente de faire le point sur les situations qui nous sont le plus fréquemment rapportées ces derniers jours.
1. Vous êtes artiste/technicien du secteur artistique et vous aviez déjà droit au chômage (chômage « ordinaire » ou « protection artiste/technicien ») lorsque les mesures du Conseil national de sécurité du 13 mars ont été prises :
si vous n’étiez pas sous contrat de travail à ce moment-là : vous continuez à percevoir votre allocation de chômage pour les jours où vous ne travaillez pas ;
si vous étiez occupé sous contrat de travail à ce moment-là (le contrat était donc en cours d’exécution) : vous pouvez percevoir des allocations de chômage temporaire pour force majeure ou chômage économique selon la situation si votre contrat de travail a dû être suspendu (le site de l’ONEm fourmille d’informations à ce sujet www.onem.be). Par contre, les journées sous chômage temporaire ne compteront pas pour votre demande de protection comme artiste/technicien ou son renouvellement (selon votre situation) car dans ces deux situations, seules les journées de travail effectives comptent ;
si vous aviez déjà signé un contrat mais qu’il ne pourra finalement pas être presté (l’exécution du contrat n’avait donc pas encore commencé), une rubrique FAQ de l’ONEm sur la situation actuelle et régulièrement mise à jour ouvre la voie à une indemnisation possible via le chômage temporaire si les conditions suivantes sont remplies :
- le contrat de travail a été conclu avant le 13 mars 2020. L’ONEm insiste : « Si le contrat de travail a été conclu à un moment où il existait déjà un doute sur le fait que l’évènement puisse encore avoir lieu, le chômage temporaire ne peut pas être octroyé. Il est demandé aux parties d’être de bonne foi et de n’antidater aucun contrat de travail. L’ONEM effectuera des contrôles à ce sujet. Une déclaration dimona effectuée avant le 13 mars 2020 peut par exemple valoir comme une preuve de bonne foi. Il est également conseillé de conserver tous les documents qui peuvent démontrer la bonne foi (p.ex. les programmes déjà imprimés, échange de mails, etc….) ».
- L’ONEm ajoute ensuite que si le contrat a été conclu après le 13 mars 2020, le chômage temporaire ne sera pas accepté SAUF si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l’entrée en service est nécessaire pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise (ex.: remplacement d’un travailleur indispensable pour assurer le fonctionnement de l’entreprise) et dans l’entreprise, on travaille encore partiellement de manière régulière (ex.: deux jours par semaine).
- Vous trouverez plus d’informations via le lien suivant (pp. 7 et 8) :
https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200403.pdf - Par contre, les journées sous chômage temporaire ne compteront pas pour votre demande de protection comme artiste/technicien ou son renouvellement (selon votre si- tuation) car dans ces deux situations, seules les journées de travail effectives comptent.
2. Vous êtes artiste/technicien du secteur artistique et vous n’aviez pas encore droit au chômage (« chômage ordinaire ») lorsque les mesures du Conseil national de sécurité du 13 mars ont été prises :
si vous étiez sous contrat de travail à ce moment-là : vous pouvez percevoir des allocations de chômage temporaire pour force majeure ou chômage économique selon la si- tuation si votre contrat de travail a dû être suspendu. Ces journées sous chômage temporaire seront assimilées à des journées de travail pour une première demande de chômage complet « ordinaire » ultérieure. Par contre, elles ne pourront pas compter pour votre première demande de protection comme artiste/technicien une année plus tard car dans ce cas, seules les journées de travail effectives comptent ;
si vous aviez déjà signé un contrat mais qu’il ne pourra finalement pas être presté (l’exécution du contrat n’avait donc pas encore commencé), une indemnisation reste possible via le chômage temporaire si le contrat de travail a été conclu avant le 13 mars et que les parties conservent tous les documents démontrant leur bonne foi. Si le contrat a été conclu après le 13 mars, une indemnisation n’est pas possible sauf exceptions (voir 1ère situation évoquée plus haut dans la rubrique : « Vous êtes artiste/technicien du secteur artistique et vous aviez déjà droit au chômage »). Vous trouverez plus d’informations via le lien suivant (pp. 7 et 8) :
https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200403.pdf
En outre, ces journées sous chômage temporaire seront assimilées à des journées de travail pour une première demande de chômage complet « ordinaire » ultérieure. Par contre, elles ne pourront pas compter pour votre première demande de protection comme artiste/technicien une année plus tard car dans ce cas, seules les journées de travail effectives comptent
3. Enfin, si votre contrat a été suspendu pour cause d’épidémie de coronavirus et qu’il s’agissait de votre dernier contrat avant votre première demande d’allocations de chômage :
- les journées sous contrat de travail comptent pour l’ouverture de votre droit au chômage ;
- les journées sous chômage temporaire comptent comme journées assimilées pour l’ouverture de votre droit au chômage ;
- si ce contrat est d’au moins 4 semaines et qu’il s’agit de votre dernier contrat d’au moins 4 semaines ininterrompues chez le même employeur, le salaire de ce contrat sera pris en compte pour le droit au chômage. Si des journées du contrat ont été indemnisées par le chômage temporaire, cela ne change rien. En effet, en cas de suspension du contrat, on tient compte de la rémunération « hors » suspension. Bref, le salaire tel qu’il figure sur le contrat sera celui mentionné sur le C4. Pour autant bien sûr qu’il n’ait pas été mis fin anticipativement au contrat de travail mais que celui-ci ait été suspendu pour cause de chômage temporaire.
Bon courage à tous,
Et portez-vous bien !
L’équipe du service emploi-sécurité sociale de l’Atelier des droits sociaux