Ce 22 avril 2020, il a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux qui entre immédiatement en vigueur pour permettre de proroger les baux arrivant à échéance durant le confinement et pour assouplir le régime de résiliation des baux étudiants (voir Arrêté du 22 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d’habitation, Moniteur belge du 28 avril 2020, deuxième édition).
1. Baux qui prennent fin pendant la durée du confinement
Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Pour faciliter cette démarche, le Gouvernement wallon a assoupli les règles reprises dans le décret « bail » du 15 mars 2018. La demande peut ainsi être introduite par courrier postal ou électronique plutôt que par recommandé. Par ailleurs, le délai pour l’introduction de la demande a été ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.
Pour les questions relatives aux déménagements, on consultera la FAQ du site fédéral qui précise les cas où un déménagement est permis durant la période de confinement :
Il est recommandé de reporter les déplacements qui peuvent l’être. Un déménagement urgent à l’intérieur du pays, depuis le pays et vers le pays est autorisé moyennant, si possible, le respect des mesures de distance sociale. Un déménagement est considéré urgent si :
– le logement actuel est insalubre et fait courir un péril imminent à la santé des occupants ;
– la situation financière des occupants ne leur permet pas de payer deux logements en même temps ;
– un nouveau locataire, sans autre alternative de logement, doit entrer dans le logement occupé devant être libéré par le déménagement en cause. »
2. Baux étudiants
Les règles ont aussi été assouplies. Le preneur peut ainsi mettre fin au bail après le délai légal du 15 mars. En effet, dans ce contexte exceptionnel, le Gouvernement a réduit le montant de l’indemnité et le délai de préavis initialement prévus. Ainsi, à défaut d’accord entre les parties pour mettre fin anticipativement au bail étudiant ou pour en réduire le loyer, le preneur, lorsque la ou les personnes qui assument la charge du paiement du loyer ont subi une perte d’au moins 15% de leurs revenus en raisondes mesures de confinement, peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis d’un mois et le versement d’une indemnité équivalent à un mois de loyer. Le délai du préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Il est donc important de demander rapidement le bénéfice de ces mesures, compte tenu des délais fixés dans cet arrêté qui prend des mesures dérogatoires transitoires valables uniquement durant la période de confinement.
3. Prêt à taux 0%
La Wallonie a aussi décidé de créer un prêt à taux zéro en faveur des locataires qui peinent actuellement à payer leur loyer. Le Gouvernement wallon a confié à la Société wallonne du crédit social la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris dans le cadre d’un bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Pour toute information sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt, contact peut être pris avec la SWCS. Fichier à télécharger:
