Télécharger l’article
Ces derniers mois, vous êtes nombreux à nous avoir consultés suite à une mauvaise surprise : l’ONEm vous réclame le remboursement d’allocations, entre le taux chef de ménage que vous avez perçu et le taux isolé auquel l’ONEm estime que vous aviez droit, parce qu’au moment où l’ONEm vous a demandé d’apporter la preuve que vous payez bien une pension alimentaire, vous n’avez pas été mesure d’apporter la preuve de ce paiement pour chaque mois concerné ! Et, cerise sur le gâteau, l’ONEm vous a en plus sanctionné en vous privant d’allocations pendant un certain nombre de semaines pour ce qu’il considère comme étant une déclaration inexacte.
Quel est le cadre ?
La réglementation du chômage[1] prévoit que peut, entre autres, bénéficier d’un taux chef de ménage,
le chômeur qui habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire, prévue soit :
- a) sur la base d’une décision judiciaire ;
- b) sur la base d’un acte notarié dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou d’une séparation de corps;
- c) sur la base d’un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l’autorité parentale, soit à l’enfant majeur, si l’état de besoin subsiste.
On le voit, il y a donc deux conditions qui doivent être remplies pour chaque mois où un chômeur qui vit seul bénéficie d’un taux chef de ménage en lien avec le fait qu’il paie une pension alimentaire pour un ou des enfants :
1° le fait que la pension alimentaire trouve un fondement à son paiement dans un acte officiel (jugement ou acte notarié). Ce qui implique, par exemple, que dans le cadre d’une séparation « en très bons termes », si les parents se mettent d’accord entre eux sur le paiement d’une pension alimentaire, sans faire officialiser cet accord par un tribunal ou par un notaire, le paiement de la pension alimentaire ne peut alors permettre au bénéficiaire d’allocations de chômage d’obtenir un taux chef de ménage ;
2° par ailleurs, le paiement des allocations de chômage étant mensuel, le chômeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien payé la pension alimentaire pour chaque mois où il bénéficie des allocations au taux chef de ménage.
Comment ça se passe ?
Le cadre paraît assez clair, mais un petit éclairage sur la manière dont les choses se passent concrètement permet de comprendre comment des personnes peuvent se retrouver face à la mauvaise surprise évoquée en début d’article !
1° Déclaration du paiement d’une pension alimentaire
Le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire au profit d’un ou de ses enfants, doit, pour bénéficier d’un taux chef de ménage, en faire la déclaration auprès de son organisme de paiement, via le Formulaire C1. Pour rappel, il s’agit d’un formulaire qui doit faire partie du dossier chômage lors de chaque nouvelle demande d’allocations, via lequel le chômeur va déclarer sa situation familiale réelle.
Ce formulaire doit également être à nouveau introduit à l’initiative du chômeur à l’occasion de tout changement survenu dans sa situation familiale (changement d’adresse, nouvelle personne intégrant la composition de ménage, changement dans les revenus du partenaire, ou encore arrêt du paiement d’une pension alimentaire ! ).
Si le chômeur déclare payer une pension alimentaire, il doit alors, comme lui indique le formulaire C1, fournir avec celui-ci, une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié, à la base du paiement de la pension.
Ce qui veut dire qu’en principe, et c’est une bonne chose si on part de l’idée qu’un remboursement d’allocations indues est une situation toujours extrêmement pénible pour la personne qui en fait les frais, qu’aucun taux chef de ménage ne sera octroyé si un tel document officiel n’est pas joint au formulaire C1.
Notons sur ce point que le chômeur lui-même doit être attentif à la durée prévue dans le jugement ou l’acte notarié quant à l’obligation de paiement de la pension alimentaire. Si le jugement prévoit que l’obligation de paiement s’étend, par exemple, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, et que le chômeur continue volontairement à la payer au-delà de cet âge sans que les choses ne soient à nouveau officialisées, il n’y a plus de décision officielle pouvant alors justifier le paiement d’un taux chef de ménage ! Situation qui peut aussi aboutir à des remboursements d’allocations !
2° Paiement effectif de la pension alimentaire et vérification de cette condition
L’ONEm part du principe qu’ « il est matériellement impossible de vérifier systématiquement si, pour le mois considéré, le chômeur débiteur alimentaire a payé la pension alimentaire due, étant donné que le paiement n’a pas toujours lieu avec une périodicité d’un mois, que l’ONEM et les organismes de paiement ne peuvent tenir à jour une comptabilité des obligations des parties et qu’on ne peut pas toujours compter sur la coopération des parties concernées ».
Ce n’est donc toujours qu’a posteriori que l’ONEm vérifie la déclaration sur l’honneur du chômeur dans le cadre de la procédure applicable pour le contrôle de la situation familiale, à laquelle peut être soumis tout chômeur, à n’importe quel stade de son indemnisation. Avec une donnée très importante à garder à l’esprit : l’ONEm peut demander au chômeur contrôlé d’apporter des preuves du paiement effectif de la pension alimentaire jusque 3 ans en arrière, puisque la réglementation du chômage autorise l’ONEm à revoir une décision d’octroi et donc également le montant octroyé, jusque 3 ans dans le passé (et même 5 ans en cas de fraude avérée !).
Ce n’est donc qu’à ce moment-là que le chômeur doit fournir la preuve du paiement effectif, par tous les moyens, par exemple, par un récépissé signé par la personne qui perçoit la pension alimentaire, par des preuves de virement, …
En la matière, le contrôle peut aussi s’effectuer suite à une plainte de la personne à qui est due la pension alimentaire ou du CPAS auquel cette personne fait appel.
Si la personne ne peut apporter la preuve du paiement pour chacun des mois concernés par la période du contrôle, remboursement et sanction s’invitent joyeusement !
Cas vécu récemment dans nos permanences : sur une période de 3 ans, l’intéressé ne peut pas justifier le paiement de la pension alimentaire pendant 5 mois, éparpillés sur la période de 3 ans. Résultat : remboursement d’allocations pour les 5 mois concernés, pour la différence entre taux chef de ménage et taux isolé ET sanction d’exclusion des allocations de chômage pour 10 semaines, pour déclaration inexacte en lien avec la situation familiale[2]!
Rappelons que la personne confrontée à une telle décision peut toujours introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois, même si l’enjeu restera le même : arriver à prouver au tribunal que la pension a été payée d’une manière ou d’une autre ou que des circonstances particulières peuvent être prises en compte pour justifier des défauts de paiements ou des retards de paiement isolés…
Bref, à prendre très au sérieux !
[1] Article 110, §1er, al.1er, 3° de l’Arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage.
[2] La fourchette de sanction se situe entre 8 semaines et 13 semaines, en application de l’article 153, al.3, de l’Arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage.