Des erreurs de droit qui mettent à mal le travail d’aide juridique de première ligne et d’éducation permanente
Au mois de septembre, le MR publiait une note concernant un nouveau « statut de l’artiste »[1]. Une lecture assidue nous a d’abord amené à vouloir partager notre point de vue sur les mesures proposées. Mais au fil des semaines, à lire et écouter les défenseurs et détracteurs de ce projet, une autre nécessité s’est imposée : notre association est compétente et reconnue en tant que service juridique agréé de première ligne (spécialisé en droit social) et organisme d’éducation permanente.
C’est donc sous un autre angle, celui du droit, que nous avons décidé d’apporter un éclairage. Parce qu’à lire le document, il s’avère que le politique, en tentant d’expliquer la réglementation du chômage d’aujourd’hui, se soit quelque peu emmêlé les pinceaux. Et dans le cadre d’une telle proposition, le fait de commettre ces erreurs est particulièrement dommageable puisque ces informations erronées sont censées être utilisées pour faire levier et promouvoir un « statut de l’artiste » attendu depuis plus de 30 ans? 40? 50? Plus?
Cet article n’a pas vocation à détailler toutes les règles et les chiffres de cette proposition politique, les expliquer, les questionner. Mais ne nous méprenons pas. Comme tout un chacun, nous avons un avis sur cette proposition mais quelque part, oserions-nous dire ici, peu importe. Tout d’abord car en induisant le travailleur en erreur sur les règles de base de l’assurance chômage, la méfiance s’installe et les auteurs du texte n’offrent pas la possibilité de donner un avis éclairé sur leur proposition. Ensuite, car cette proposition est la seule qui est rendue publique à l’heure actuelle. Comme beaucoup d’entre vous, nous avons hâte de lire ce que peuvent proposer les autres partis et procéder alors à l’analyse des différentes propositions.
Ceci étant dit, sur le fond, nous sommes évidemment plus que questionnés par certaines idées véhiculées par ce texte. Des auteurs qui proposent un statut social responsabilisant et récompensant le mérite nous renvoie inévitablement à cette méritocratie ambiante dont usent et abusent les politiques sociales depuis le début des années 2000. Provenant d’un texte qui scande « artiste un jour, artiste toujours » comme une évidence, la notion de mérite pourrait même prêter à un certain nombre de blagues si nous n’étions pas dans une période où aucun travailleur du secteur culturel n’a légitimement plus envie de rire.
Nous sommes également inquiets quant à la proposition de « sortir » les travailleurs de l’assurance chômage au profit d’un RBAT, « revenu de base pour les artistes et techniciens ». Si le RBAT n’est plus une allocation mais un revenu, des cotisations sociales seront-elles prélevées pour cotiser aux autres pans de la sécurité sociale ? A quel taux? Pour quelle protection? La même qu’aujourd’hui ? Le parti insiste également sur le fait que le travailleur qui perdrait son RBAT pourrait se retrouver au CPAS ou au « RBU » (« Revenu de base Universel »), un RBU dont on ne connait rien, si ce n’est qu’il est présenté par les auteurs comme inconditionnel. Les auteurs savent-ils que le droit au CPAS est loin d’être inconditionnel ? Ce filet de sécurité serait-il à ce point garanti ? Nous n’en sommes pas certains.
Une autre inconnue subsiste quant aux réels bénéficiaires de ce statut. La note dit s’adresser aux artistes et techniciens. Vraiment ? Pour les artistes (terme mentionné 155 fois sur 28 pages), cela semble évident. Pour les techniciens, le malaise est palpable. Nommés tour à tour « techniciens intermittents du secteur artistique » (dans le titre), « techniciens du spectacle » (p.6), « techniciens artistiques » (p.6), « techniciens » (p. 7 et 16 par exemple), « techniciens du secteur artistique » (p. 11 à 13) et cités …. 32 fois, on se demande si ce nouveau statut leur est véritablement destiné ou si le parti, ne sachant comment se dépêtrer d’une situation relativement floue, s’est arrangé pour tenter de les faire entrer dans des boîtes dont lui seul semble avoir la clé. Si ce nouveau statut proposé était à ce point inclusif comme les auteurs l’écrivent dans leur texte, pourquoi ces derniers n’ont-ils pas pensé à une évidence, celle de ne pas parler de statut « de l’artiste » ?
Nous marquons aussi notre légitime inquiétude sur un texte de 28 pages qui laisse environ 10 lignes au financement du RBAT, mentionnant un financement complémentaire (à quoi? aux cotisations sociales ordinaires?) et/ou subsidiaire (faisant l’hypothèse d’un financement du mécénat, d’autres secteurs culturels plus florissants, d’un fonds de solidarité alimenté par les gains engendrés par un plafonnement des salaires des dirigeants des grandes institutions culturelles, etc.). Dans quelle proportion ? Pour quels montants ?
Des erreurs juridiques grossières et dommageables
Mais comme nous le disions en début de ce texte, au-delà de ces considérations sur le « fond », nous sommes surtout consternés de constater comment les auteurs expliquent le soi-disant « statut de l’artiste » d’aujourd’hui. Le simple fait même de recourir constamment à ce terme de « statut de l’artiste » est en soi déjà éloquent. Si ce terme est utilisé de façon générique et régulière par bon nombre, nous tentons chaque jour de ne pas l’utiliser puisque de « statut », aujourd’hui, il n’en est rien.
La réalité « juridique » est simple : l’artiste ou le technicien du secteur artistique[2] engagé en tant que salarié, s’il remplit les conditions d’admission au chômage (à savoir un certain nombre de jours de travail sur une période de référence), peut bénéficier d’une allocation les jours où il n’est pas sous l’emploi. Et après sa première période d’indemnisation de chômage (initialement 12 mois mais qui peut être prolongée par différents évènements), il peut, s’il remplit de nouvelles conditions (à nouveau des jours de travail sur une période de référence), bloquer la dégressivité de son allocation.
Le soi-disant statut de l’artiste d’aujourd’hui, c’est cela et uniquement cela : une allocation de chômage « gelée » ou « protégée ». Le renouvellement de cette allocation « protégée » se fait ensuite d’année en année au moyen de 3 prestations artistiques ou 3 contrats techniques de très courte durée (à savoir des contrats de moins de 3 mois).
On pourrait nous dire qu’utiliser ce terme de « statut de l’artiste » est anodin. Loin de là, car l’utiliser, l’écrire, le publier, contribue à générer dans l’esprit de nombreux artistes et techniciens indemnisés par une allocation de chômage qu’ils n’ont pas les mêmes obligations que les autres demandeurs d’emploi. Et s’il est vrai qu’en la matière, il existe certaines dérogations, elles ne sont cependant pas légion.
Il n’y a pas de « statut de l’artiste » dans l’assurance chômage. Point. L’ONEm lui-même ne se risque pas à faire usage de ce terme dans ses instructions en la matière. Utiliser ce terme nous semble non pédagogique et contre-productif. Nous ne doutons pas que les auteurs de la proposition savent, eux aussi, qu’utiliser ce terme est inapproprié pour parler de la réglementation actuelle. Et partant, que cela contribue à entretenir les fantasmes. Personne ne devrait jouer à ce jeu. Nous nous permettons également d’ajouter que pour un service juridique et organisme d’éducation permanente comme le nôtre, c’est un vrai souci puisque cela contribue à mettre à mal le travail de décodage juridique que nous faisons chaque jour avec les travailleurs du secteur culturel.
Artiste un jour, artiste toujours…
S’il ne fallait retenir qu’une phrase, c’est celle-là. Non pas parce qu’elle a été tellement dite et redite par les auteurs qu’on ne peut pas ne pas la connaître, mais parce qu’à elle seule, elle résume toute la désinformation juridique véhiculée dans la proposition. Nous nous expliquons.
L’idée de base du parti est la suivante : face à l’actuel « statut d’artiste » qui serait un « statut de chômeur » et qui ne reconnait pas l’artiste comme travailleur, même hors période de l’emploi, il propose un « statut d’artiste » qui serait un « statut de travailleur », déconnecté de l’assurance chômage. Le président du MR le disait encore sur Facebook il y a quelques jours : l’artiste serait aujourd’hui corseté par l’assurance chômage alors qu’il aurait cruellement besoin de liberté. Et ce nouveau statut lui permettrait précisément de jouir de cette liberté.
Qu’un parti politique fasse une proposition pour améliorer le statut de travailleurs est légitime. C’est même, de façon générale, plus que souhaitable. Qu’il vante des arguments pour convaincre les citoyens est légitime également. Ce qui ne l’est pas du tout par contre, nous semble-t-il, c’est de recourir à une description fallacieuse des règles de l’assurance chômage d’aujourd’hui et de s’en servir comme levier pour expliquer à quel point un réel statut proposé par la formation politique ne comporterait que des bienfaits. A ce niveau, cette façon d’opérer nous semble injustifiable.
Nous nous expliquons sur ce qui empêche le citoyen de comparer ce qui est aujourd’hui à ce qui pourrait être demain.
1) En page 12 de la proposition, on lit que pour accéder au statut de l’artiste, le MR propose que soient pris en compte 260 jours de travail sur 24 mois au lieu des 312 jours de travail sur 21 mois (plus si l’on a plus de 36 ans) qui seraient exigés aujourd’hui. Cette affirmation est fausse ! Nous rappelons à nouveau que ce qui nécessite ce minimum de 312 jours de travail est l’accès à l’assurance chômage de manière générale, nullement l’accès à la protection comme artiste ou technicien telle qu’elle existe aujourd’hui. Alors oui, vu sous l’angle de la proposition du MR, l’accès au « statut » serait quelque peu allégé par rapport à l’accès à l’assurance chômage aujourd’hui mais s’il vous plaît, ne mélangeons pas les règles, elles faussent le débat d’entrée de jeu.
2) En page 13, on lit que « le statut prend fin si l’artiste ne parvient pas à prouver 3 prestations sur une période de 12 mois ». Et on ajoute, p.18, « à l’heure actuelle, l’artiste qui perd son statut retombe sur le RIS[3] » Pardon ? Cette affirmation nous paraît scandaleuse.
La vérité est la suivante : à l’heure actuelle, celui ou celle qui perd son « statut » car il ne remplit plus la condition des 3 prestations ou 3 contrats de courte durée sur la période de 12 mois, « retombe » sur l’assurance chômage ordinaire (et de fait, dégressive). Il ne perd pas le droit à l’assurance chômage au profit du RIS, il perd le droit à une allocation « gelée » ou « protégée ».
A l’heure actuelle encore, celui ou celle qui serait exclu de l’assurance chômage (suite au non-respect de ses obligations par exemple), ne « tombe » pas nécessairement au CPAS. Il semble à peine croyable de devoir expliquer à des auteurs censés connaître la vie de la cité, que tout le monde n’a pas droit au CPAS (pour des raisons de séjour, de revenus, de disposition au travail, etc.) ! Présenter une aide du CPAS comme une option évidente en cas d’exclusion du système de sécurité sociale est un raccourci plus que dommageable. Les personnes qui chaque jour font une demande d’aide dans un CPAS peuvent en témoigner.
Partant du constat précédent, et par une pirouette étonnante, la proposition du MR permet, elle, si on ne comptabilise pas 156 prestations sur 3 ans (condition pour garder le droit au RBAT), de conserver son « statut » mais sans bénéfice du revenu (p. 13 : « Le statut ne prend pas fin mais le bénéficiaire cesse de toucher des allocations s’il n’assure pas au minimum 156 prestations sur 36 mois »). Peut-on nous expliquer l’intérêt pour le travailleur ?
Donc, aujourd’hui, si le travailleur n’a pas ses 3 prestations ou 3 contrats de courte durée par an, il garde une allocation de chômage mais dégressive alors que demain, s’il ne peut prouver 156 prestations sur 36 mois, il gardera un statut mais sans revenu?
Les auteurs continuent en page 14 : « Concrètement, dans le nouveau système, l’artiste qui ne remplit plus les conditions pour continuer de bénéficier des allocations maintient néanmoins son statut d’artiste qui est irréversible. Cela a comme conséquence que cet artiste pourra à nouveau bénéficier de son RBAT s’il remplit à nouveau les conditions de maintien (156 jours sur 36 mois) sans repasser par la case accès, plus stricte (pour rappel, 260 jours sur 24 mois) ».
Là, à nouveau, on fausse l’information. En écrivant qu’il ne faudra pas repasser par l’accès au statut via 260 jours de travail, on sous-entend qu’aujourd’hui, celui qui perdrait son « statut » devrait repasser par la case de l’accès au chômage, soit le minimum de 312 jours de travail sur 21 mois. Ceci est totalement faux, nous l’avons déjà dit dans les pages qui précèdent puisqu’aujourd’hui, celui qui perd son « statut », reste au chômage mais soumis à une allocation dégressive.
Si nous tentons de résumer ce qui arriverait à celui ou celle qui perdrait le RBAT, la situation serait la suivante :
– soit il ou elle bénéficie du CPAS. Or, dans la réalité, ce droit n’étant nullement inconditionnel, il n’y a aucune garantie qu’un droit soit accessible ;
– soit il ou elle bénéficie du RBU (« Revenu de Base Universel » étudié actuellement par le MR). Nous ne disposons d’aucunes données sur ce RBU et donc, à nouveau, rien ne dit qu’un droit serait d’emblée acquis ;
– mais il ou elle garde quand même son statut. Mais à quoi sert-il sans le RBAT? Nous ne voyons toujours pas ;
– et il ou elle pourrait retrouver un droit au RBAT s’il prouve un certain nombre de jours de travail (156 jours sur une période de 3 ans). Qu’en est-il aujourd’hui si quelqu’un perd sa protection comme artiste ou technicien dans l’assurance chômage? Il garde son statut de demandeur d’emploi et bénéficie toujours d’une allocation de chômage mais dégressive et donc, certes, financièrement nettement mois avantageuse. S’il tente de retrouver une allocation protégée, le chemin sera par contre plus difficile puisqu’il devra prouver 2 fois 156 jours de travail sur 36 mois (dont 104 jours artistiques ou techniques selon le cas)[4].
Des erreurs de droit qui mettent à mal notre travail
Nous sommes inquiets. Comment peut-on rendre publique une proposition qui vante à ce point un régime de protection sociale en se basant sur des affirmations mensongères concernant la situation actuelle? Cela nous semble indigne de la part d’un parti démocratique. Indigne au regard de tous les travailleurs qui s’efforcent d’expliquer les règles de l’assurance chômage au quotidien. Indigne également au regard des travailleurs qui attendent d’obtenir une information crédible et véridique sur leurs possibilités de demain. Les travailleurs n’ont pas besoin de propositions qui privilégient l’idéologie au détriment de la réalité du droit.
Ceci est d’autant plus dommageable que ce type de document nuit à notre travail quotidien d’aide juridique de première ligne et d’éducation permanente. Et en ces temps plus que compliqués, nous n’avons pas le temps de perdre notre temps justement. Car si l’associatif n’a pas été l’objet d’une grande attention de la part du gouvernement depuis le début de la crise et s’il est loin d’être au centre des préoccupations médiatiques, il n’en demeure pas moins qu’il est là !
Le fer de lance de l’éducation permanente est que le citoyen, quel qu’il soit, peut être acteur de la société dans laquelle il vit, questionner son fonctionnement, ses politiques sociales, les remettre en question. Il a la capacité d’agir individuellement et collectivement sur l’environnement qui l’entoure. Pour cela, des clés de lecture sont parfois nécessaires, notamment face à la complexité des règles qui régissent nos politiques sociales. Dans notre mission quotidienne, la compréhension des règles de droit sont autant de clés de lecture pour permettre au citoyen de s’emparer de questions sociales qui concernent son quotidien, sa situation sociale et professionnelle ainsi que le respect de ses droits sociaux.
Mais pour se faire un avis éclairé, pour se positionner, questionner, débattre, encore faut-il être en possession des bonnes informations. L’exemple de la note du MR est éloquent : comment le citoyen pourrait-il se forger un avis éclairé lorsque l’information communiquée est biaisée ?
Il est selon nous impératif que les personnes qui sont censées légiférer ou voter les lois ne sèment pas le doute quand il s’agit d’expliquer des règles de sécurité sociale dans l’espace public, que cet espace soit réel ou virtuel. En matière de droits sociaux, il ne peut être permis de résumer le droit social en un tweet, de le falsifier pour l’utiliser à son propre dessein, de le répandre de manière incomplète ou erronée. C’est dangereux et irrespectueux.
A l’heure d’aujourd’hui, des milliers de travailleurs de l’audiovisuel, de l’événementiel, du spectacle vivant, etc., sont dans l’attente de pouvoir payer leur loyer, recommencer à travailler, compter sur une sécurité sociale qui prenne en compte l’intermittence de leurs revenus. Cette situation dure depuis des mois. Avec, pour certains, aucun revenus!
Dans ce contexte, chaque jour nous amène son nombre croissant de questions et de dossiers urgents concernant un accès au chômage ou une aide sociale. Dans ce quotidien fortement chargé où l’urgence doit être de fournir aux citoyens les réponses qu’ils cherchent et/ou attendent, il serait plus qu’opportun, si des auteurs ne maîtrisent pas le sujet, de ne pas écrire sur des règles d’assurance chômage qu’ils ne maitrisent pas, ou mal. Ce n’est ni rendre service aux citoyens dans l’urgence, ni rendre service à notre profession et notre secteur de travail.
Pour l’Atelier des droits sociaux,
Anne-Catherine Lacroix
[1] https://www.cjg.be/liberons-la-creation-artistique-statut-des-artistes/
[2] Pour reprendre les termes de la réglementation du chômage.
[3] Revenu d’intégration sociale versé par le CPAS.
[4] 156 jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques ou techniques selon le cas) en l’espace de 18 mois pour revenir en première période d’indemnisation. Et en fin de nouvelle première période d’indemnisation, à nouveau 156 jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques ou techniques dans le secteur artistiques) en l’espace de 18 mois pour « geler » l’allocation de chômage.