Le 30 avril était publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 23 avril assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d’entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet.
En résumé, cet arrêté royal prévoit diverses mesures pour les chômeurs temporaires et les chômeurs avec complément d’entreprise. En outre, il prévoit pour tous les chômeurs un gel de l’allocation de chômage durant une période déterminée ainsi que des mesures destinées aux artistes.
Ces mesures sont les suivantes :
Tout d’abord, une mesure générale concernant tous les demandeurs d’emploi (artistes ou non): le gel de la dégressivité de l’allocation de chômage pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Concrètement :pour les bénéficiaires qui, au 1er avril 2020, percevaient déjà des allocations de chômage, la période (ou la « phase ») d’indemnisation dans laquelle ils se trouvaient ce 1er avril, est d’office prolongée de 3 mois. Vous trouverez plus d’infos sur les mesures générales prises par l’arrêté royal via le lien suivant:
COVID-19 – Allocations de chômage : la dégressivité temporairement « gelée ». Quèsaco ?
Ensuite, des mesures spécifiques pour les artistes :
Premièrement, pour ceux et celles qui doivent introduire une première demande de protection en tant qu’artiste : pour la période de 18 mois durant laquelle ils doivent prouver 156 jours de travail (dont au moins 104 sont artistiques) et qui se situe au moins partiellement entre le 1er avril et le 30 juin, il n’est pas tenu compte de la période allant du 1er avril au 30 juin inclus. En bref donc, la période de référence est prolongée de 3 mois.
Deuxièmement, pour ceux et celles déjà protégés comme artistes et qui doivent introduire une demande de prolongation de leur protection : pour la période de 12 mois durant laquelle ils doivent prouver les journées de travail requises et qui se situe au moins partiellement entre le 1er avril et le 30 juin, il n’est pas tenu compte de la période allant du 1er avril au 30 juin inclus. En bref donc, la période de référence est prolongée de 3 mois.
Enfin, l’arrêté royal précise également que la période de 12 mois de protection en tant qu’artiste (renouvelable de 12 mois en 12 mois) et qui devait prendre fin entre le 1er avril et le 30 juin, est prolongée jusqu’au 30 juin.
Nous sommes d’accord, il s’agit là de mesures d’urgence, tout simplement élémentaires (sans être suffisantes) puisque la majorité des lieux de travail des artistes ont été fermés lors du confinement. Pour la plupart des artistes, la saison (pour ne pas dire l’année) est terminée, en tout cas au niveau des représentations publiques et de tout ce qui implique un travail collectif.
Mais là où la situation est pour le moins gênante, pour ne pas dire honteuse, c’est que l’arrêté royal qui prévoit des mesures pour les artistes, ne prévoit pas les mêmes dispositions pour les techniciens du secteur artistique. Si le gouvernement a noté l’urgence d’au moins prendre des mesures liées aux spécificités des conditions à remplir pour bénéficier de la protection comme artiste au sein de l’assurance chômage, comment a-t-il pu oublier les techniciens qui travaillent autour d’eux?
Si un théâtre est fermé et que le comédien ne peut plus jouer, que le metteur en scène ne peut plus travailler, la maquilleuse, l’éclairagiste, le régisseur, eux, travaillent quand même ? Donc, non, nous n’arrivons pas à comprendre comment les techniciens du spectacle ont-il pu être oubliés de l’arrêté royal !
Si ce n’est la fameuse règle dite du cachet et l’occupation dans des contrats de moins de 3 mois pour les techniciens, les artistes et techniciens du secteur artistique bénéficient des mêmes règles dérogatoires en matière d’assurance chômage. Tous ont droit, sous condition de jours de travail, à bénéficier d’une allocation en quelque sorte « gelée » en fin de première année de chômage, renouvelable de 12 mois en 12 mois.
Alors oui, il est vrai que l’on a souvent plus tendance à entendre et lire les artistes dans les médias. Mais j’aurais envie de dire, et alors? Notre société traverse une crise sanitaire avec des conséquences qu’on ne mesurera peut-être pas avant des années. Mais une donnée est certaine: des centaines de milliers de travailleurs, qu’ils soient artistes, techniciens, intérimaires dans des entreprises dites non essentielles, saisonniers, et des milliers d’autres travailleurs essentiels pour notre société (même s’ils ne travaillent pas dans les secteurs « vitaux » ou « essentiels » eu égard aux critères du gouvernement), se retrouvent aujourd’hui, soit sans travail avec une allocation de chômage complète ou temporaire, soit sans travail et sans allocation du tout.
Alors s’il vous plaît, messieurs et mesdames les ministres, si vous n’êtes pas capable de mettre en place un plan social à long terme pour que chaque travailleur puisse avoir accès à un revenu et une protection sociale dignes pour aujourd’hui et les mois à venir, vous pourriez au moins ne pas discriminer certains travailleurs quand vous décidez de plancher sur des mesures en faveur de certaines catégories professionnelles.
Nous le répétons, les artistes et techniciens du secteur artistique exercent des métiers différents mais tous deux ont, au sein de l’assurance chômage, des dispositions communes. A ce titre, ne pas les avoir inclus dans les dispositions concernant leur protection au chômage est tout simplement honteux et inégalitaire.
Comme dirait ma fille de 5 ans à propos du télétravail contraint de ses parents alors que les écoles maternelles sont fermées: Corrigez votre erreur!
Anne-Catherine Lacroix