Un bailleur perd-il le droit à l’indexation lorsqu’il s’est abstenu de la réclamer durant plusieurs années ? Un locataire peut-il être expulsé durant la période hivernale ? Un contrat de bail est-il juridiquement nul en cas de défaut d’enregistrement ? Un locataire est-il obligé de souscrire une assurance incendie ?
Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, la totalité des règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation, a été transférée aux régions.
Y-a-t-il des modifications, des nouveautés par rapport à la loi fédérale ? Et du côté du droit judiciaire, qu’en-est-il des dispositions relatives à l’expulsion des preneurs : modifications, nouveautés ?
Le présent fascicule répond aux questions visées ci-dessus et à d’autres.
Bonne lecture!
Edition : juin 2022
Référence : B25
