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Ces fausses vérités en droit du bail et en droit judiciaire

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Sommaire

Un bailleur perd-il le droit à l’indexation lorsqu’il s’est abstenu de la réclamer durant plusieurs années ?

Un locataire peut-il être expulsé durant la période hivernale ?

Un contrat de bail est-il juridiquement nul en cas de défaut d’enregistrement ?

Un locataire est-il obligé de souscrire une assurance incendie ?

Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, la totalité des règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation, a été transférée aux régions.

Y-a-t-il des modifications, des nouveautés par rapport à la loi fédérale ?

Et du côté du droit judiciaire, qu’en-est-il des dispositions relatives à l’expulsion des preneurs : modifications, nouveautés ?

Le présent fascicule répond aux questions visées ci-dessus et à d’autres.

Bonne lecture!

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